Lorsqu’un conjoint décède, le survivant peut bénéficier d’un droit viager sur le logement familial, lui permettant d’occuper la résidence jusqu’à la fin de sa vie. Ce droit offre une certaine protection, mais comporte également des conditions et des implications juridiques spécifiques. Explorons ce droit avant le mariage et ses ramifications pour les conjoints survivants.
Définition du droit viager au logement
Le droit viager au logement permet au conjoint survivant de continuer à vivre dans la résidence commune sans frais et de conserver l’usage du mobilier qui s’y trouve. Ce droit est valable jusqu’à son décès.
Ce droit s’applique uniquement si le logement était la résidence principale des époux et appartenait en pleine propriété soit au défunt, soit aux deux conjoints. Les partenaires de Pacs et les concubins n’en bénéficient pas, ce qui limite son application aux couples mariés.
Lorsque le conjoint survivant hérite d’une partie de la succession en pleine propriété, il peut exercer ce droit. Ce cas se présente souvent en l’absence de donation au dernier vivant et en présence d’enfants d’une précédente union du défunt.
Conditions d’application du droit viager
Si le droit viager au logement n’est pas automatiquement accordé, le conjoint (après mariage) survivant doit exprimer son souhait de l’exercer. Cette décision doit être communiquée dans l’année suivant le décès.
Pour officialiser cette décision, il est conseillé de l’inclure dans l’attestation de propriété lors de la succession, à travers le notaire.
Peut-il être contesté par les héritiers ?
Le droit viager au logement ne peut pas être contesté par les héritiers. Cependant, le défunt a la possibilité de l’annuler en rédigeant un testament authentique, soit devant deux notaires, soit avec un notaire et deux témoins.
Calcul de la valeur du droit viager au logement
Ce droit n’est pas gratuit et est pris en compte dans la part d’héritage du conjoint survivant. Sa valeur est fixée à 60% de celle de l’usufruit viager, calculée en fonction de l’âge du survivant et de la valeur du logement.
- Exemple : Si un appartement de 300 000 € est en jeu, avec une veuve de 79 ans, l’usufruit vaut 90 000 € (30% de la valeur). Le droit viager est donc de 54 000 €, déduit de l’héritage.
- Note : Si la valeur de ce droit dépasse celle de la part successorale du conjoint, aucune compensation financière n’est exigée des autres héritiers.
Conséquences en cas de déménagement
Le conjoint survivant ne peut généralement pas louer le logement. Toutefois, si le bien ne répond plus à ses besoins, il peut être loué et les loyers doivent servir à financer un nouveau logement, tel qu’une maison de retraite.
Viager sur deux têtes : une protection renforcée
Le viager sur deux têtes assure que le conjoint survivant continue de vivre dans le logement et de percevoir l’intégralité de la rente jusqu’à son décès.
Par exemple, un couple vend un appartement de 400 000 € en viager, avec une rente mensuelle de 975 €. Après le décès du premier conjoint, le survivant perçoit toujours la rente complète.
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